CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 24/04/2018

INTRODUCTION

Le Site Internet https://aceway.fr est une plateforme numérique ayant pour objet l’apprentissage de la langue anglaise (anglais américain). AceWay est une solution e-learning d’apprentissage de l’anglais accessible, efficace et performante basée sur l’expérience de scientifiques et de pédagogues. La méthode d’apprentissage est intégrée dans un espace personnalisé et ludique qui emmène l’Utilisateur dans un voyage à travers les différentes cultures anglophones. L’offre globale est divisée en 28 Mondes classés par Niveau de Langue. Le Monde 1 correspond à un niveau débutant, le Monde 28 correspond à un niveau avancé. Ceci permet à un Apprenant d’assimiler progressivement et à son rythme toutes les facettes de la langue anglaise comme le vocabulaire, la grammaire, la prononciation, la lecture, l’écoute, ou encore l’expression. Tout le contenu a été rédigé par des auteurs natifs américains.

L’offre est disponible en intégralité sur la plateforme web ainsi que sur l’application mobile disponible sous Android et IOS. L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de https://aceway.fr. Le site est édité par GBL Langues, SARL au capital de 12 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 818 849 218 et dont le siège social se situe au 4 Grande Rue 49410 SAINT FLORENT LE VIEIL.

Directeur de publication : Monsieur Dimitri LE VOURCH

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 65818849218

Numéro de déclaration auprès de la CNIL : 1979102v0

Hébergeur : Digital Ocean

Pour toute question, utilisez ce formulaire de contact : https://aceway.fr/contact/.

ARTICLE 1 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service AceWay (ci-après dénommées les “CGV” ) la signification suivante :

  • Site Internet : signifie le Site Internet géré par la société GBL Langues et accessible à l’adresse https://aceway.fr permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service AceWay.
  • Prestataire : Sarl GLB Langues.
  • Service AceWay : solution e-learning d’apprentissage de l’anglais.
  • Utilisateur  et/ou Apprenant : signifie une personne inscrite sur le Site Internet https://aceway.fr utilisant le Service AceWay.
  • Compte Personnel : Le Compte Personnel est créé par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site Internet. Il permet à l’Utilisateur d’accéder à ses données personnelles et de modifier ses paramètres de connexion.
  • Monde : AceWay propose à chaque Utilisateur de voyager à travers de nombreuses régions et villes anglophones. Chaque Monde correspond à un niveau que l’Utilisateur doit débloquer en validant le niveau inférieur. Au total, 28 mondes sont disponibles. Le monde 1 correspond au niveau débutant, le niveau 28 correspond à un niveau avancé. Chaque monde présente un univers graphique correspondant à la région ou la ville en question.
  • Test : Lors de l’inscription l’Utilisateur peut choisir directement son Niveau de Langue. Un Test composé de questions à choix multiples variées et chronométrées définira le niveau de l’Utilisateur à titre indicatif afin que ce dernier puisse accéder au Monde adapté à sa progession.
  • Niveau de Langue : Le Niveau de Langue est apprécié en fonction de l’échelle de compétence langagière globale définie par le Conseil de l’Europe dans le cadre européen commun de référence pour les langues. Voir le site à cette adresse: http://eduscol.education.fr/cid45678/cadre-europeen-commun-de-reference-cecrl.html.
  • Algorithme de Mémorisation: Cet Algorithme de Mémorisation va proposer à l’Apprenant plusieurs révisions d’une même notion, à des intervalles bien précis, calculés en fonction du niveau de mémorisation et de compréhension de l’Apprenant. Il va également proposer des exercices adaptés. Ainsi, lorsque l’Apprenant planchera sur une notion qu’il maitrise déjà bien, l’Algorithme de Mémorisation le détectera et lui proposera des révisions avec des exercices plus difficiles. En revanche si l’Algorithme de Mémorisation détecte qu’une notion est problématique pour l’Apprenant, il augmentera automatiquement le rythme de révisions et proposera des exercices plus simples.
  • Leçon : Chaque Monde est composé de 26 leçons. Le contenu des leçons est divers (vocabulaire, grammaire, prononciation, etc). L’Utilisateur doit avoir validé les 26 leçons d’un Monde pour accéder au niveau supérieur.
  • Révision : Chaque Leçon est composée de revisions qui sont proposées selon les calculs de l’Algorithme de Mémorisation. Les révisions sont adaptées au niveau de connaissance de la Leçon. Ainsi, les premières révisions comporteront un ou plusieurs exercices de compréhension, puis les dernières comporteront davantage d’exercices d’expression.
  • Tableau de Bord : Le Tableau de Bord est un espace dans lequel chaque Utilisateur peut suivre ses performances, accéder aux cotntenus Bonus, et à son profil.
  • Monnaie Virtuelle : Au fur et à mesure de sa progression, l’Utilisateur gagne des Golds. Il s’agit d’une Monnaie Virtuelle utilisée exclusivement sur les applications ainsi que sur la plateforme web d’AceWay.
  • Bonus : Les Golds permettent de débloquer de nombreux contenus Bonus. Ces Bonus consistent en l’approfondissement d’une notion de la culture anglo-saxonne ou bien de la langue anglaise de façon plus ludique. Le nombre de Golds nécessaire pour chaque Bonus est indiqué sur notre plateforme web ainsi que sur nos applications mobiles.

ARTICLE 2 – Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’abonnement sur le Site Internet https://aceway.fr, par un Utilisateur connecté à son Compte Personnel. Tout achat d’abonnement par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

2.2 Les caractéristiques principales des services, sont présentées sur le Site Internet https://aceway.fr.

2.3 Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des services.

2.4 Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2.5 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

2.6 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

2.7 Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

2.8 Les modifications de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont opposables aux Utilisateurs du Site Internet https://aceway.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2.9 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site Internet https://aceway.fr.

ARTICLE 3 – Compte Personnel

3.1 Informations du Compte Personnel

3.1.1 Pour s’inscrire sur le Site Internet, l’Utilisateur devra créer un Compte Personnel. L’Utilisateur remplira les champs du formulaire d’inscription du Site Internet et fournira des informations complètes et exactes. L’Utilisateur devra remplir les champs obligatoires suivants :

  • un identifiant
  • une adresse mail
  • un mot de passe personnel

3.1.2 L’Utilisateur s’engage à ne jamais communiquer son adresse e-mail et son mot de passe et supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son Compte Personnel.

3.1.3 Le Compte Personnel est strictement personnel. L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder au Site Internet à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son identifiant au Site Internet. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède au Site Internet sous son identité, l’Utilisateur informera GBL Langues sans délai. Une fois inscrit sur le Site Internet, l’Utilisateur se voit attribuer une page profil. Les informations pouvant apparaitre sur la page profil sont :

  • une photo de profil
  • l’identifiant
  • le nom
  • le prénom
  • le sexe
  • l’âge
  • le pays

3.2 Suppression de son Compte Personnel

3.2.1 L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte Personnel en accédant au menu « Paramètres » et en cliquant sur « Supprimer mon compte ». Il recevra un email lui demandant de confirmer son choix. 

3.2.2 Une notification lui sera envoyée par email lui confirmant la suppression de son Compte Personnel.

3.2.3 La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression des achats associés tels que décrits à l’article des CGV n’ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

ARTICLE 4 – Protection des Données personnelles

4.1 Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », https://aceway.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro 1979102v0.

4.2 Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur du site https://aceway.fr disposent à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant.

4.3 L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

4.4 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

GLB Langues

4 Grande Rue

49410 SAINT FLORENT LE VIEIL

4.5 GBL Langues s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Site Internet et à la confidentialité des informations fournies.

4.6 L’Utilisateur donne son consentement à l’utilisation des données recueillies par GBL Langues et à la diffusion de ces données à des tiers.

4.7 L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation des données recueillies par GBL Langues et/ou à la diffusion de ces données à des tiers en décochant la case sur le formulaire d’inscription à la proposition « Je souhaite recevoir des informations de la part de GBL Langues et ses partenaires ». Une fois inscrit sur le site, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition en s’adressant à info@aceway.fr.

ARTICLE 5 – Commande et Fourniture des prestations

5.1 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.

5.2 Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique.

5.3 Toute commande passée sur le Site Internet https://aceway.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le Prestataire GBL Langues se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.4 Le client sélectionne sur le site https://aceway.fr les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • L’Utilisateur doit créer un Compte Personnel sur le site ou sur l’application mobile en précisant une adresse email, un mot de passe, ainsi qu’un identifiant qui sera utilisé publiquement.
  • Il peut également s’inscrire en utilisant ses comptes Facebook ou Google.
  • Une fois inscrit, l’Utilisateur doit indiquer son niveau parmi 4 au choix. Un Test est accessible afin de connaitre son Niveau de Langue.
  • Ce Test dure de 1 à 4 minutes et ne donne qu’une indication sur le Niveau de Langue.
  • Une fois son Niveau de Langue connu, l’Utilisateur a accès à son premier Monde gratuitement.
  • Le Monde auquel il accède correspond à son niveau.
  • L’Utilisateur peut avoir accès aux Mondes suivants en achetant des abonnements (voir détails des offres ci-après Article 6).
  • Une fois le paiement effectué, l’accès au Monde est instantané sous réserve d’avoir validé le Monde précédent.
  • Les mondes ne sont pas accessibles tout de suite, il est nécessaire de débloquer un Monde après l’autre.
  • Afin de débloquer le Monde suivant il faut avoir validé toutes les leçons du Monde précédent. Ceci peut nécessiter environ une à deux heures de travail (durée indicative pouvant varier selon l’investissement et le niveau de l’Utilisateur).
  • Une fois une Leçon validée, celle-ci est automatiquement ajoutée à l’Algorithme de Mémorisation. Des leçons de révisions seront alors proposées par la suite.
  • L’accès à un Monde correspond non seulement à l’accès aux leçons mais aussi à leurs exercices de révisions proposés par l’Algorithme de Mémorisation. Le temps de travail global pour un Monde est estimé à entre trois et cinq heures de travail (durée indicative pouvant varier selon l’investissement et le niveau de l’Utilisateur).
  • L’Utilisateur a accès à un Tableau de Bord complet incluant de nombreuses statistiques personnelles, notamment sur la progression et le niveau de l’Utilisateur, ainsi que de nombreux Bonus à débloquer à l’aide de notre Monnaie Virtuelle.

5.5 Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

5.6 Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 48 heures, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – Tarifs – Résiliation – Conditions de Paiement

6.1 Tarifs

6.1.1 Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat de l’abonnement par l’Utilisateur. Tous les tarifs s’entendent en euros (EUR) toutes taxes comprises.

6.1.2 Les tarifs appliqués dans le cas d’un paiement sur le Site Internet :

  • 1er abonnement : 14,99€ TTC (soit 12,49€ HT) pour un accès pendant 1 mois, 14,99€ prélevés tous les mois, renouvelable automatiquement jusqu’à la résiliation de l’Utilisateur ou jusqu’à 24 mois de renouvellement consécutif.
  • 2ème abonnement : 29,99€ TTC (soit 24,99€ HT) pour un accès pendant 3 mois, 29,99€ prélevés tous les 3 mois, renouvelable automatiquement jusqu’à la résiliation de l’Utilisateur ou jusqu’à 24 mois de renouvellement consécutif.
  • 3ème abonnement : 49,99€ TTC (soit 41,66€ HT) pour un accès pendant 6 mois, 49,99€ prélevés tous les 6 mois, renouvelable automatiquement jusqu’à la résiliation de l’Utilisateur ou jusqu’à 24 mois de renouvellement consécutif.
  • 4ème abonnement : 89,99€ TTC (soit 74,99€ HT) pour un accès pendant 12 mois, 89,99€ prélevés tous les 12 mois, renouvelable automatiquement jusqu’à la résiliation de l’Utilisateur ou jusqu’à 24 mois de renouvellement consécutif.

6.1.3 Les tarifs appliqués dans le cas d’un paiement sur les applications mobiles :

  • 1er abonnement : 17,99€ TTC (soit 14,99€ HT) pour un accès pendant 1 mois, 17,99€ prélevés tous les mois, renouvelable automatiquement jusqu’à la résiliation de l’Utilisateur.
  • 2ème abonnement : 35,99€ TTC (soit 29,99€ HT) pour un accès pendant 3 mois, 35,99€ prélevés tous les 3 mois, renouvelable automatiquement jusqu’à la résiliation de l’Utilisateur.
  • 3ème abonnement : 59,99€ TTC (soit 49,99€ HT) pour un accès pendant 6 mois, 59,99€ prélevés tous les 6 mois, renouvelable automatiquement jusqu’à la résiliation de l’Utilisateur.
  • 4ème abonnement : 104,99€ TTC (soit 87,49€ HT) pour un accès pendant 12 mois, 104,99€ prélevés tous les 12 mois, renouvelable automatiquement jusqu’à la résiliation de l’Utilisateur.

6.1.4 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l’article 5 «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.

6.2 Résiliation

6.2.1 Les abonnements souscrits sur le Site Internet peuvent être résiliés en ligne en cliquant sur le menu « Boutique ».

6.2.2 Pour des raisons techniques, les abonnements souscrits sur nos applications mobiles doivent être résiliés via l’App Store d’Apple ou le Google Play Store de Google. 

6.3 Modes de paiement

6.3.1 Sur le Site Internet, le paiement est disponible par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue).

6.3.2 Sur nos applications mobiles, le paiement se fait via les méthodes de paiement en ligne des Sociétés Apple Inc. et Google LLC.

6.3.3 En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, l’Utilisateur consent à ce que GLB Langues ait recours, dans le cadre du processus de paiement, à un Prestataire externe de services de paiement pour le traitement des données de paiement saisies part l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – Paiement – Remboursement – Rétractation

7.1 Paiement

7.1.1 L’achat d’abonnement se fait par carte bancaire uniquement via le portail sécurisé, par tout Utilisateur connecté à son Compte Personnel.

7.1.2 L’achat d’abonnement donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Personnel.

7.1.3 Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel de l’Utilisateur.

7.2 Remboursement

7.2.1 Les abonnements achetés ne sont pas remboursables.

7.2.2 La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression des achats associés, n’ouvrant aucun droit à remboursement ou indemnité, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

7.3 Rétractation

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Utilisateur accepte que GBL Langues commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

8.1 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation .

8.2 Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la fourniture des services.

8.3 Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

8.4 La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

8.5 Les services fournis par l’intermédiaire du Site Internet https://aceway.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Le contenu du Site Internet https://aceway.fr est la propriété de GBL Langues et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

9.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9.3 En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au client.

9.4 Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

10.1 Droit Applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

10.2 Langue

10.2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française.

10.2.1 Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges – Médiation

11.1 Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

11.2 Médiation

11.2.1 Le Client  peut recourir au service de médiation MEDICYS pour les litiges de consommation avec la société GBL Langues soit en ligne à www.medicys.fr, soit par voie postale à MEDICYS 73, bd de Clichy 75009 PARIS.

11.2.2 Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement avant toute demande de médiation.

ARTICLE 12 – Modification et Application des CGV

12.1 Modification

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire.

12.2 Application

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

ARTICLE 13 – Dispositions Diverses

13.1 Si une partie des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et GBL Langues, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

13.2 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français.

13.3 Toute réclamation doit être adressée au service client de GLB Langues au 4 Grande Rue 49410 Saint Florent le Vieil.

13.4 Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

13.5 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au vendeur ou propre à l’acheteur.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées aux articles L111-1 et suivants  du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné;
  • le prix des services et des frais annexes;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes;
  • les moyens de paiement acceptés;
  • le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet https://aceway.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.